Revendiquant une expérience de 10 années, Maître Pascal Arbey à Bourgoin-Jallieu est le cabinet à solliciter pour obtenir une réponse à la question suivante : Quelle est la différence entre atteinte et agression sexuelle ?
Concernant l’atteinte, elle est commise par quelqu’un sans le consentement de l’autre personne et est retenue lorsque la preuve d’une contrainte, menace, violence ou surprise ne peut être établie. Quant à l’agression sexuelle, elle est commise avec un acte de pénétration, autrement dit un viol qui est un crime puni par la loi (222-23 du Code pénal).
Vous êtes victime d’agression verbale telle qu’une insulte ou d’atteinte sexuelle ? Votre cabinet d'avocat à Bourgoin-Jallieu est à vos côtés pour vous permettre de connaître vos droits à la suite d’une atteinte ou agression sexuelle :
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