Mercredi, 9 novembre, 2022
- Les honoraires sont fixés selon la nature, la complexité et les spécificités du dossier. Ils sont également fixés en tenant compte de la compétence, de la notoriété et des diplomes de votre avocat conformément aux dispositions déontologiques de la profession.
- La question des honoraires est abordée dès le premier entretien et une plaquette des honoraires pratiqués est tenue à disposition du client en salle d'attente au Cabinet de votre avocat, ou sur simple demande du client.
- Une convention d'honoraires écrite est systématiquement établie en double exemplaire, conformément aux dispositions légales et déontologiques de la profession.
- Les honoraires peuvent être fixés au taux horaire ou au forfait selon la nature, des enjeux et de la compléxité du dossier, ainsi que selon la situation du client. Un honoraire de résultat peut être convenu en complément suivant la compléxité du dossier.
- L'assurance protection juridique du client peut être actionnée et la convention d'honoraires prendra compte la prise en charge de la part de l'assureur, ce qui permettra une prise en charge partielle ou totale des honoraires. Le client est invité le cas échéant à se rapprocher de son assureur protection juridique pour connaître les plafonds de prise en charge.
- Selon le montant des ressources et le patrimoine du client, une prise en charge de la procédure au titre de l'aide juridictionnelle peut être étudiée avec votre avocat. Ce bénéfice de l'aide juridictionnelle ne peut toutefois intervenir qu'en cas d'absence de prise en charge du coût de la procédure par une assurance protection juridique.
